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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PASS’MALIN JURA

CONTACT

Jura Tourisme – Comité Départemental du Tourisme du Jura
Association Loi 1901
8 rue Louis Rousseau
CS 80458
39006 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. 33 (0)3 84 87 08 88

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de PASS’MALIN par JURA TOURISME à un consommateur que cela soit directement, par un distributeur ou via le site internet www.passmalin-jura.fr (Ci-après « le Site »).

L’achat de tout PASS’MALIN emporte l’acceptation des conditions d’utilisation et des présentes conditions générales de vente.

En cas de commande sur le Site, les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées dès lors que le consommateur a coché la case prévue à cet effet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande s’il commande en ligne ou celle reproduite sur le PASS’MALIN si il l’achète en point de vente.

Article 2 : Rôle de JURA TOURISME

Jura TOURISME est l’Editeur et le vendeur du PASS’MALIN. A ce titre, JURA TOURISME sélectionne les prestataires et négocient avec eux des offres promotionnelles réservées aux acquéreurs du PASS’MALIN.

JURA TOURISME permet ainsi au consommateur de disposer d’un panel d’offres à des conditions avantageuses, le consommateur pouvant bénéficier d’économies plus importantes que le prix versé pour l’acquisition du PASS’MALIN.

Les présentes conditions générales de vente encadrent uniquement la vente des PASS’MALIN.

L’accès aux prestations proposées par les Prestataires et présentées dans le PASS’MALIN est soumis aux conditions figurant dans l’offre et à toute autre condition mise en place par les prestataires.

Article 3 : Contenu du PASS’MALIN

Le consommateur a pu prendre connaissance du contenu et du concept du PASS’MALIN préalablement à son acquisition ce qu’il reconnaît expressément.

Article 4- Modalités de commande sur le Site

4.1 Processus de commande

En cas d’achat sur le Site, le Consommateur :

  • sélectionne l’offre correspondante,
  • sélectionne le nombre d’exemplaires qu’il désire
  • valide son panier
  • choisit le mode de livraison
  • choisit le mode de paiement
  • renseigne ses coordonnées et le cas échéant l’adresse de livraison,
  • et accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Consommateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Consommateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

Le Consommateur doit soit ensuite vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Le Consommateur valide la Commande et le Prix Total en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».

Le Consommateur suit les instructions du serveur de paiement pour payer la commande ou adresse son règlement par chèque.

Le Consommateur reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation de commande comprenant les informations essentielles de la commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Consommateur est définitivement engagé vis-à-vis de JURA TOURISME lorsqu'il clique sur le bouton « PAYER » lors de l’enregistrement de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, le Consommateur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

4.2. Confirmation de commande

JURA TOURISME confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Le contrat de vente ne sera considéré comme formé qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par JURA TOURISME par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, sous réserve de sa faculté de refuser une commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du PASS’MALIN, Jura Tourisme s’engage à informer le client.

Article 5 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, JURA TOURISME se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi.

Dans ce cas, JURA TOURISME en informera le Client.

JURA TOURISME n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

JURA TOURISME se réserve donc le droit de refuser les commandes en quantités importantes ou anormales.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales.

Article 6 : Responsabilité

Jura Tourisme est uniquement tenue de livrer au Client le nombre d’exemplaires de PASS’MALIN commandés et payés.

JURA TOURISME n’est qu’un intermédiaire entre les prestataires et le Client.

JURA TOURISME sélectionne avec soin les prestataires et les offres diffusées dans le cadre du PASS’MALIN mais ne peut être tenue pour responsable de la bonne exécution par les Prestataires des contrats que ces derniers concluent avec le Client.

JURA TOURISME ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive d’accès aux prestations présentes dans le PASS’MALIN liée notamment à un cas de force majeure ou à une cessation d’activité d’un ou de prestataires initialement sélectionnés.

Le Client accepte expressément cet aléa compte tenu du nombre et de la diversité des offres par rapport au prix d’acquisition du PASS’MALIN.

Article 7 : Prix – Paiement

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs ne tiennent pas compte des frais d’envoi qui s’ajoutent et sont communiqués lors de la commande.

En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « Panier » du site PASS’MALIN.

Les prix figurant sur le site PASS’MALIN peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

Les paiements sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire du système Paypal.

Lors du paiement sur le Site, le Client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de Jura Tourisme qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.

Les débits de carte sont réalisés par Jura Tourisme au moment de l’achat en ligne.

Article 8 : Durée d’utilisation du PASS’MALIN

La durée de validité de chaque Pass’Malin est celle stipulée individuellement sur chaque Pass’Malin.

A compter de sa date de commande, chaque Pass’Malin est déterminée pour une utilisation en fonction de la période de validité choisie par le Client lors de sa commande (15 jours / 12 mois). Elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance du Pass’Malin.

Article 9 : Échange

Le PASS’MALIN ne peut pas faire l’objet d’échange.

Il peut advenir que certaines activités proposées par Jura Tourisme et indiquées dans le descriptif figurant sur le site PASS’MALIN, soient annulées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Jura Tourisme.

Il peut également arriver qu’un ou plusieurs prestataires référencés dans le PASS’MALIN cesse ou modifie son activité en cours de validité d’un PASS’MALIN.

Ce type d’évènement ne peut engager la responsabilité de JURA TOURISME et/ou légitimer une demande de remboursement compte tenu de l’information dont bénéficie le Client sur cette éventualité et compte tenu du prix du PASS’MALIN.

Article 10 : Envoi

Les PASS’MALIN commandées sont envoyées par courrier sauf cas particuliers précisés lors de la commande. Dans ce cas, il est stipulé dans le panier de commande que le ou les PASS’MALIN sont expédiées à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de sa commande.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Si la livraison des PASS’MALIN était rendue impossible par une erreur du client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut de communication d’une information particulière quant à l’adresse du Client, JURA Tourisme ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison.

Article 11 : Droit de rétractation limité aux commandes sur le Site

Le Client commandant le PASS’MALIN en ligne dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

A compter de la réception du PASS’MALIN par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le PASS’MALIN.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Les frais de retour seront à la charge du Client et dépendent du poids de l'envoi.

Article 12 : Cas de force majeure

Jura Tourisme se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

Article 13 : Litiges / Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à JURA TOURISME pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou : http://ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 14 : Données personnelles

Le site Internet PASS’MALIN a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°1909269.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser une demande à Jura Tourisme, à l’adresse suivante : Jura Tourisme (association Loi 1901) / 8 rue Louis Rousseau – CS 80468 – 39006 Lons-le-Saunier CEDEX – 33 (0)3 84 87 08 88 – sejour@jura-tourism.com

Les informations communiquées par le Client sur le site PASS’MALIN permettent de traiter et exécuter ses commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site PASS’MALIN.

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt du Client pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects.

Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à Jura Tourisme, non commercial, et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

Article 15 : Dispositions finales

Le fait que Jura Tourisme ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

Article 16 : Conditions d'utilisation du guide Pass'Malin Jura

  1. Désignation des Clients
    Le PASS’MALIN est réservé à une clientèle de consommateurs tels qu’ils sont définis à l’article liminaire du Code de la consommation c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  2. Caractère personnel et incessible
    Le PASS’MALIN est personnel et nominatif. Il ne peut en aucun cas être cédé sauf à un membre du foyer de l’utilisateur (même nom, même adresse). Le cas échéant une pièce d’identité peut être demandée par le prestataire.
    En cas de vol ou de perte, le PASS’MALIN ne peut être remboursé.

  3. Conditions de validité
    Pour être valable le PASS’MALIN doit obligatoirement comporter le nom de l’utilisateur, ses coordonnées,  la date de validité dans l’espace réservé à cet effet et le cachet du distributeur du PASS’MALIN auprès duquel il a été acquis.

  4. Durée de Validité et dates d'utilisation
    Le PASS'MALIN est valable 1 an à compter de sa date d'acquisition. Le PASS'MALIN est utilisable tous les jours de l'année, sous réserve des périodes d'ouverture de chaque établissement, et des disponibilités du moment.

  5. Définitions des offres
    Le PASS’MALIN permet de bénéficier d’une sélection d’offres promotionnelles.
    Les conditions d’utilisation de chaque offre présente dans le PASS’MALIN sont stipulées sur les fiches des prestations correspondantes et sont définies par le Prestataire.
    Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une modification des conditions d’application de l’offre.

  6. Offres réservées à certaines catégories de clients
    Les prestataires ne sont pas tenus d’appliquer les offres soumises à une condition particulière (telle qu’une condition d’âge) si le Client n’est pas en mesure de justifier qu’il remplit la condition (par exemple en présentant une pièce d’identité).

  7. Offres des restaurants
    Dans les restaurants :
    La réservation est obligatoire !
    Au moment de la réservation, vous devez annoncer que vous êtes possesseur du Pass’Malin Jura.
    L’avantage est valable pour une table dont le nombre est compris entre 2 et 6 personnes.
    Un seul Pass’Malin Jura sera accepté par table et par addition.
    Interdiction est faite de séparer des tables pour pouvoir présenter plusieurs Pass’Malin Jura.
    Sauf accord contraire, le Pass’Malin Jura ne peut pas être utilisé lors de soirées spéciales, de banquets, séminaires ou autres, ni les jours fériés ou fêtes tels que Fêtes des mères et des pères, Pâques, Toussaint, jour de Noël, Saint Sylvestre, et Saint Valentin, etc...

  8. Refus d’application des offres promotionnelles
    L’Adhérent n’est pas tenu d’appliquer l’offre promotionnelle en cas de PASS’MALIN non valide et en particulier si l’une des mentions obligatoires est absente.
    Tout carnet raturé ou comportant des surcharges sur la page 1 pourra être refusé par le Prestataire.
    Les offres promotionnelles ne sont appliquées que sur la base de la présentation du PASS’MALIN et non sur la base de photocopies des offres.
    Le Prestataire peut refuser de contracter avec tout utilisateur avec lequel il a rencontré un précédent litige.

  9. Conditions d’utilisation - Disponibilités du prestataire et réservation
    Les Offres figurant dans le PASS’MALIN  ne sont accordées qu’une fois.
    Pensez à vérifier les horaires et périodes d’ouverture de chaque Prestataire figurant dans le PASS’MALIN et le cas échéant à vérifier si une réservation est nécessaire.
    Les fermetures (grèves, jours fériés...) et gratuités exceptionnelles qui pourraient intervenir dans les établissements accessibles avec le PASS’MALIN n’entraîneront, ni le prolongement de la durée des PASS’MALIN, ni le remboursement d’une ou plusieurs prestations.

  10. Mode de paiements :
    Au moment de la réservation, assurez-vous que le Prestataire accepte bien le type de paiement avec lequel vous envisagez de le régler. (Chèques vacances, tickets restaurants, cartes bancaires, chèques bancaires)

  11. Responsabilité :
    L’éditeur n’est pas responsable de tous changements, modifications opérés par le propriétaire de l’établissement. Certaines informations peuvent devenir caduques pendant la durée de validité du PASS’MALIN.
    Certains Prestataires peuvent en outre cesser de manière temporaire ou définitive leur activité sans que celui puisse entraîner une quelconque responsabilité de l’Editeur.
    De fait aucun remboursement ne pourra être accordé ni par l’établissement d’accueil, ni par l’Editeur compte tenu de l’importance des avantages accordés dans l’ensemble du PASS’MALIN dont la valeur dépasse largement le prix de vente du PASS’MALIN.
    Les photos illustrant les différentes prestations ont été fournies pas les prestataires. L’Editeur ne pourra être tenu responsable de problèmes de droits sur les photos utilisées et transmises par les prestataires.

Formulaire de rétractation

Client installé en France et commandant sur le Site

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

*CIVILITE :   
*NOM :          
*PRENOM :   
*ADRESSE :  
TELEPHONE :           
*ADRESSE EMAIL :
Je vous notifie par le présent email ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
*Commandé le :
Numéro de commande :
*Désignation des produits :

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du PASS’MALIN.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, formulaire électronique) à sejour@jura-tourism.com

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le PASS’MALIN ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du PASS’MALIN, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du PASS’MALIN qui dépendent de votre pays d'installation et du poids du colis.

 

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03 84 87 08 88 


de 9h00 - 12h30 à 13h30 - 18h00 du lundi au vendredi

contact@passmalin-jura.fr

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